Créances : le principe de l’action Paulienne

Créanciers lésés : Pensez à l’action Paulienne

Tout débiteur, dans un dessein d’échapper aux poursuites ou saisies mobilière ou immobilière de ses biens par ses créanciers, qui tenterait de se rendre insolvable, ou diminuerait la valeur de son patrimoine, par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, s’expose aux affres de l’action paulienne (du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire).

Aux termes de l’article 1167 du Code civil, « les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ». Il s’agira d’exposer cette action singulière, qui conduit non pas à une annulation de l’acte, mais à une inopposabilité.

Cette action, permet aux créanciers agissant à titre personnel de faire sanctionner des actes découverts consentis en fraude de leurs droits, voire de poursuivre leur action envers les héritiers.

L’action paulienne aura pour but de permettre au créancier tiers à l’acte litigieux, de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, souvent complice, c’est à dire de sanctionner à la fois le débiteur qui a organisé son insolvabilité et le tiers qui a acquis son bien en toute connaissance du préjudice causé.

Ce créancier pourra même agir contre le bénéficiaire de l’acte litigieux, indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi. Elle suppose néanmoins une créance certaine dans son principe et antérieure à l’acte frauduleux.

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