Depuis 1942, une série de lois, de décrets, de circulaires ministérielles ainsi qu’une directive européenne, sont venues affiner la réglementation de la profession de détective privé jusqu’à lui donner, en 2003, un statut que la Jurisprudence a complété.
La profession libérale de détective privé, reconnue « profession de sécurité », est désormais agréée par l’État, par l’intermédiaire du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Il existe de ce fait une réglementation du détective privé contrôlée par l’autorité administrative, est par ailleurs astreint au secret professionnel.
La réglementation du détective privé
La Loi dite « pour la Sécurité intérieure » du 18 mars 2003 a refondu, renforcé et complété la réglementation des Enquêteurs de Droit Privé.
En 1977, le Gouvernement promulgue deux décrets : le premier instaurant un contrôle de l’autorité administrative sur les cabinets de détectives (décret n° 77-128 du 09 février 1977), le second classant les « Agents privés de Recherches et de Renseignements » dans le groupe des professions libérales (décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977).
En 1980 (loi n°80-1058 du 23 décembre 1980), le Parlement décide du renforcement des conditions d’honorabilité à l’accès de la profession et leur extension à tous les collaborateurs, y compris les enquêteurs salariés.
En 1981, un décret d’application (décret n°81-1086 du 8 décembre 1981) complète le dispositif. En 1987 un second texte réglementaire (décret n° 87-593 du 22 juillet 1987) donne, aux Préfets, le pouvoir de fermer un cabinet de détective dès la constatation d’une infraction.
Le 06 juin 2000, le législateur instaure une nouvelle Autorité administrative indépendante, la C.N.D.S « Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité » (loi n° 2000-494 du 6 juin 2000). Composée de Magistrats et de Parlementaires, elle a pour objet de veiller au respect de la déontologie professionnelle par les professions de sécurité dont les détectives privés mais également les policiers, les gendarmes, les agents de sécurité, etc…
La Loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003
Toutefois, il faut attendre la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, qui donne une définition précise de la profession de détective privé et consacre le statut d’Agent de Recherches Privées comme la profession libérale réglementée consistant « pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »
Dorénavant, le détective privé est soumis à deux prérequis pour exercer :
Réglementation du détective privé : la création du CNAPS
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est né le 06 septembre 2010 d’un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi dit « LOPPSI 2 ».
Introduit par un amendement correctif, il a été voté, quatre jours plus tard, soit le 10 septembre 2010, et immédiatement transmis à l’Assemblée nationale. Son adoption définitive a été actée, après divers renvois entre les deux assemblées, par la commission mixte paritaire du 08 février 2011.
Le Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, promulgue la création du CNAPS défini comme « un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur ».
Le CNAPS a pour objet de contrôler et de réguler les professions de sécurité privée, régies par la loi du 12 juillet 1983, dont les détectives privés font partis mais également de les assister par une mission de conseil à la profession.
Le Conseil national est doté d’une mission de police administrative et prend le relais des préfectures pour :
La profession de détective privé est donc soumise à des conditions d’accès strictes :
Pour plus d’informations, consulter l’article la profession de détective privé
Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Nice, Toulouse, Aix-en-Provence, Vannes, Annecy et Genève.