Les investigations informatiques des détectives privés sont légitimes et recevables en justice
Dans les méandres du droit spécifique et des conditions entourant la recevabilité des preuves fournies, il convient de garder à l’esprit les principales jurisprudences encadrant les process d’investigation et de collecte des éléments de preuves nécessaires à la défense de vos intérêts. A ce titre, les experts informatiques du Groupe Indicia pourront vous conseiller efficacement sur les moyens et la méthodologie à mettre en place pour résoudre votre problématique et apporter la preuve des faits dont vous avez pu être victime.
Le salarié a droit, même sur son temps et sur son lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui inclut le secret des correspondances.
La consultation et l’animation de sites pornographiques au moyen de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur n’entre pas dans le cadre de l’intimité de la vie privée au respect de laquelle tout salarié a droit. (Confirmé par C. Cassation le 19 mai 2004)
L’employeur qui a été informé de l’existence et du contenu du courrier électronique par un tiers extérieur à l’entreprise ne saurait se voir reprocher d’en avoir pris connaissance par une indélicatesse.
L’employeur ne peut ouvrir les fichiers contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition et identifiés par le salarié comme « personnels », qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.
Les dossiers et fichiers créés par le salarié, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur, sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l’employeur ne peut y avoir accès en dehors de sa présence.
Le cryptage de son poste informatique personnel sans autorisation de la société, faisant ainsi obstacle à la consultation du poste par l’employeur, rend impossible le maintien des relations contractuelles et constitue une faute grave.
Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.
Si l’employeur ne peut consulter, sans la présence ou l’autorisation du salarié, le contenu des fichiers identifiés comme étant « personnels » sur son ordinateur de travail, tel n’est pas le cas des répertoires non identifiés comme personnels, puisqu’ils sont par nature présumés avoir un caractère professionnel.
Un e-mail adressé à titre personnel à un collègue de travail peut être utilisé par l’employeur, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, dès lors que son contenu est en rapport avec l’activité professionnelle.
Les investigations informatiques des détectives privés sont donc légitimes et recevables en justice sous réserve du respect des règles de Droit et de certains principes jurisprudentiels.
Les experts informatiques du Groupe Indicia sont en mesure d’effectuer des investigations sur tous types de supports (clefs USB, tablettes, smartphones, disques durs, etc…) grâce à des logiciels spécialisés et à une méthodologie de travail rigoureuse respectant les obligations légales en vigueur. Nous assistons techniquement les professions juridiques, avocats et huissiers de justice, sur la partie forensic : exécution d’une ordonnance 145, constat numérique d’huissier, récupération de données effacées, etc…
Source : Helios Investigations – Détective à Montpellier, Nîmes, Paris, Rennes, Lyon, Toulouse…