Selon l’INSEE, le travail illégal représenterait 4% du produit intérieur brut et porterait sur un montant de 60 milliards d’euros. Dans ce contexte, la loi du 11 mars 1997 renforce la lutte contre le travail illégal en créant un dispositif de coordination national, la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), ainsi qu’une structure opérationnelle dans chaque département, les Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI).

De plus, le texte législatif introduit le délit de « travail dissimulé » caractérisé par la dissimulation d’activité, de salariés ou d’heures travaillées. Les termes «travail clandestin» et «travailleur clandestin» sont désormais caducs.

Lutter contre le travail illégal

Dans cette hiérarchie des compétences, la Délégation Interministérielle à la Lutte contre le travail Illégal assure la coordination des administrations et des corps de contrôles compétents en matière de lutte contre le travail illégal tandis que la coordination de l’action des services tendant à la constatation des infractions pénales relève plus particulièrement des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal.

Ainsi en 2004, 21,7% des contrôles réalisés se sont inscrits dans le cadre des COLTI.

L’organisation du COLTI

Créé dans chaque département, le COLTI est présidé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département. Outre un représentant du préfet et les autres procureurs de la République compétents, il réunit les agents, fonctionnaires ou militaires dont les compétences sont requises pour l’examen des questions ou le suivi des procédures dont il se saisit.

Aux acteurs prédisposés à ce type de missions (Douanes, Police Nationale, Gendarmerie à laquelle est rattaché l’Office central de lutte contre le travail illégal …), il est loisible d’y associer, compte tenu des opérations programmées, des représentants des ASSEDIC, de la DGCCRF, des services vétérinaires, de la Mutualité Sociale Agricole ou encore de la Direction Régionale des Affaires Culturelles…

En 2005, le Ministère de la Justice a précisé que la collaboration des COLTI et des GIR (Groupement d’Intervention Régionaux) devait être développée. Le ministre stipule qu’il serait judicieux, comme le font déjà certains procureurs de la République par ailleurs, d’inviter le chef du G.I.R ou l’un de ses représentants à siéger de manière permanente au sein du COLTI. Cette recherche d’efficacité s’accompagne d’un développement des partenariats avec tous les acteurs économiques concernés (chambres consulaires, instances professionnelles représentatives, syndicats) et les collectivités locales.

Dans chaque département, le comité opérationnel réunit donc les corps de contrôle habilités, assure la coordination interministérielle de l’action et centralise de l’ensemble des procès verbaux dressés par les agents de contrôle habilités à lutter contre le travail illégal. Dans cette optique, le secrétariat permanent du COLTI assuré au sein de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), a une place centrale dans l’animation et la coordination locale de cette structure opérationnelle :

Les missions du COLTI pour lutter contre le travail ilégal

Le rôle et les missions des COLTI sont prévus aux articles 11 à 13 du décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal. Structure centrale de la coopération opérationnelle des services chargés de la lutte contre le travail illégal, ils ont pour principales missions :

De coordonner les opérations de contrôle nécessaires à la réalisation du programme départemental de lutte contre le travail illégal de même que toutes opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes,
De recenser et mobiliser les moyens nécessaires à l’ensemble de ces actions.

De programmer ses opérations et en définir les modalités.

De s’assurer que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 324-13-1, L. 324-14 et L. 324-14-2 du code du travail relatives à la responsabilité solidaire des cocontractants, donneurs d’ouvrages et maîtres d’ouvrage.

Travail illégal : les secteurs prioritaires d’intervention

Dans le Gard et l’Hérault, les infractions les plus constatées sont le défaut de déclaration sociale L 324-9 et L 324-10 ; l’emploi d’étrangers en situation irrégulière L 341-6 ; le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage L125-1 et L 125-3.

Plus d’informations sur les COLTI

Source : Helios Investigations / Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges ou Vannes.

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