Transmettre par email des données sensibles de l’entreprise vers sa messagerie personnelle caractérise une faute grave pour violation de clause de confidentialité.
Selon un Arrêt de rejet de la Cour d’Appel rendu le 27/03/2012, le salarié qui, pendant la période de transaction de rupture de son contrat de travail, transfert par messagerie électronique sur son adresse personnelle de nombreux dossiers professionnels en violation des clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur, commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
En conséquence, l’employeur était fondé sur ce manquement grave, à procéder à son licenciement sans préavis.
Emporter des informations confidentielles lorsqu’on quitte son entreprise risque de devenir dangereux. Conséquence des affaires d’espionnage chez Renault, Michelin et Valeo, une nouvelle loi, votée fin mars au Sénat, punira en effet de trois ans de prison et de 375.000 euros d’amende “toute personne qui divulguerait une information protégée par une entreprise et de nature à nuire gravement à ses intérêts”.
Toutefois ces pratiques sont souvent difficiles à matérialiser et à prouver en cas de procédure judiciaire. Dans cette optique, le Groupe Indicia est en mesure de vous conseiller, de vous accompagner et de mettre en place les solutions nécessaires pour vous prémunir de tels risques.
Source : Helios Investigations – Détective Montpellier
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