Enquête sur le travail dissimulé et le cumul d’activité d’un fonctionnaire


La mairie de Pérols, une commune du Languedoc Roussillon limitrophe de Montpellier, a fait appel au cabinet de détective Helios Investigations & Stratégies, membre du Groupe Indicia, pour confondre un employé fraudeur, coupable de travail au noir.

La presse s’est largement fait écho de ce recours à un détective privé pour recueillir des éléments de preuve contre un employé du service technique de la maire de Pérols, suspecté d’effectuer du travail au noir pendant son arrêt maladie.

Retrouvez cette affaire dans la presse écrite de la région :

Le Maire de Pérols embauche un détective pour confondre un employé fraudeur

La démarche d'enquête privée est-elle légale ?

La réponse est OUI. La démarche est parfaitement légale à plus d’un titre.

La loi donne raison au Maire de Pérols.

En effet, l’arrêt du 20 octobre 2011 a validé la recevabilité du rapport établi par un détective privé comme mode de preuve dans le cadre d’un litige entre un organisme public (la mairie de Jouy-en-Josas) et un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle illégale pendant un arrêt maladie.

La Cour retient que les constatations du détective s’effectuent de la voie publique et visent donc un comportement public. De plus, la mission confiée au détective est strictement encadrée, à savoir prouver une activité illicite pendant un arrêt maladie. Enfin la Cour retient que l’enquête du détective « n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale ».

Faire appel à un détective privé à Pérols : l’expertise du Groupe Indicia en matière d'enquête privée.

Fort de son expérience en droit et contentieux administratif et de ces précédentes enquêtes, les détectives du Groupe Indicia sont en mesure d’accompagner les collectivités publiques dans leur lutte contre la fraude (Mairies, Conseils Généraux, Etablissements Publics Hospitaliers…)

Notre expérience dans le domaine et nos partenariats avec des cabinets d’avocats spécialisés en droit administratif, nous permettront d’identifier le type de fraudes, d’informer le mandant sur les moyens de lutte, de recueillir les preuves nécessaires à une procédure disciplinaire et d’établir un rapport d’enquête, objectif et circonstancié, admissible devant le tribunal administratif.

Pour en savoir plus :

Menu