Depuis le 1er janvier 2012 notre système judiciaire connaît quelques modifications.

En premier lieu, les tribunaux correctionnels du ressort des Cours d’Appel de Dijon et Toulouse expérimentent la mise en place de jurés populaires ayant fonction d’assesseurs aux côtés de trois magistrats professionnels.

Tout citoyen français de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et n’ayant jamais fait l’objet d’une condamnation peut être citoyen assesseur.
Leur fonction sera de juger les auteurs des délits d’atteintes aux personnes passibles de 5 à 10 ans de prison.

Leur désignation est identique à celle des jurés d’assises par un tirage au sort parmi les listes électorales. Est ensuite établit une liste annuelle. Tout citoyen assesseur siégera dix jours répartis dans l’année.

Si des jurés apparaissent dans le prétoire des tribunaux correctionnels, le nombre de ces derniers diminue dans celui des Cours d’assises. En effet, les jurés ne seront plus que 6 au lieu de 9 en première instance et 9 au lieu de 12 en appel.

En second lieu, il est finalement mis un terme à une aberration du système judiciaire français selon laquelle seule les décisions rendues par les Cours d’assises n’avaient pas à être motivé.

En effet, l’instauration d’une motivation dans les verdicts d’assises apparaît comme une évidence s’agissant des décisions les plus sévères pouvant être prononcées. La motivation ne concerne que les faits amenant à décider d’une condamnation ou d’un acquittement et non sur la peine qui peut être prononcée.

Selon le Ministère de la Justice, l’esprit de cette réforme est de « mieux faire comprendre et mieux faire accepter aux justiciables et aux citoyens les décisions des Cours d’assises ». La loi n’oblige pas à lire cette motivation lors du prononcé du verdict mais le Président de la Cour décidera de la pertinence de le faire ou non.

Source : Priv’actions / Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges ou Vannes.