La contrefaçon se globalise et touche de nombreux secteurs d’activité jusqu’alors épargnés (pièces automobiles, petits produits de la vie quotidienne…). Le manque à gagner qu’elle entraîne ainsi que les risques qu’elle fait encourir aux consommateurs, augmentent de façon inquiétante. La lutte contre la contrefaçon est en marche.
Pour pallier ce fléau, il est nécessaire de mettre en place des moyens de défense efficaces, d’être en mesure de récolter les preuves nécessaires à une action en réparation et de faire cesser au plus vite la diffusion des produits contrefaits. La procédure de retenue en douane constitue un moyen efficace.
Dans le domaine de la lutte contre les contrefaçons, les pouvoirs d’intervention de l’administration des douanes sont définis par la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et le règlement communautaire CE du 22 décembre 1994. Il résulte de la combinaison de ces deux textes que les services douaniers peuvent agir selon deux types de procédure :
Cette dernière procédure permet de mettre en place une surveillance douanière afin d’être informé de l’importation en France de contrefaçon présumée des produits. Cette procédure suppose que les services douaniers recherchent les marchandises lors de leurs contrôles d’intervention aux frontières aériennes, fluviales ou terrestres ainsi que sur l’ensemble du territoire.
Dès lors, en amont, l’intervention des détectives – agents de recherches privées, spécialistes du renseignements et du recueil de preuves dans le cadre de procédure commerciale, s’avère indispensable avec pour but :
Une fois les marchandises contrefaites identifiés, les douanes peuvent intervenir et retenir les marchandises suivant la procédure de retenue dounaière. Ils en informent alors le titulaire des droits ou son mandataire pour qu’il procède à l’examen des marchandises.
Les services douaniers peuvent retenir les produits suspectés de contrefaçon pendant un délai de dix jours à compter de la notification de la retenue au requérant et ce même si les marchandises sont régulièrement déclarées. Dans ce délai, si les marchandises sont bien a priori contrefaisantes, il est possible de faire procéder à leur saisie-contrefaçon en vue d’une action au fond ou d’agir en justice auprès des douanes.
Le but est de constituer un moyen de preuve supplémentaire de l’existence de la contrefaçon et notamment de connaître son étendue ainsi que le destinataire des marchandises, si ce dernire n’a pas été au préalable identifié.
Le rôle du détective – agent de recherches privées avant la procédure de retenue en douane.
Les services douaniers interviennent d’une part, de leur propre initiative lorsqu’ils détectent des marchandises pouvant être des contrefaçons et d’autre part, lorsqu’ils sont au préalable alertés par le dépôt d’un dossier de demande d’intervention auprès de la Direction nationale des Renseignements et Enquêtes Douanières (D.N.R.E.D).
C’est dans ce second cas; que l’intervention d’un agent de recherches privées peut s’avérer indispensable. Sur la base d’informations et de renseignements fiables, suite à une enquête privée, l’action des douanes n’en sera que plus rapide et efficace.
Le rôle du Conseil pendant et après la procédure de retenue douanière :
La retenue des produits illicites étant de dix jours, cela implique une intervention immédiate que l’avocat est à même de mener à bien. Au Bureau des Douanes, l’avocat a pour rôle d’expertiser la marchandise et assiste le ou les agents verbalisateurs dans l’établissement du procès-verbal de constat. Au demeurant, son rôle s’étend au delà du processus de retenue douanière.
Le titulaire des droits peut, sur la base du procès-verbal de constat, engager les procédures habituelles devant le T.G.I, par voie civile ou correctionnelle. Par ailleurs, les douanes peuvent être à l’origine directe de l’action judiciaire puisque la contrefaçon est désormais un délit douanier.
Source : Helios Investigations – Détective Montpellier
Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges ou Vannes.