La Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 Mars 2009 (Cass Soc 10 mars 2009 N°07-43.985), a légitimé un licenciement pour cumul d’emplois.
En principe, un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition qu’il n’exerce pas des activités concurrentes auprès de ses différents employeurs et qu’il respecte les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail (10 heures par jour et 48 heures par semaine).
En effet, aucun salarié ne peut accomplir de travaux rémunérés au delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de la profession. L’employeur, qui a connaissance d’un cumul d’emplois illicite, ne peut conserver à son service, un salarié qui méconnaît cette interdiction et peut lui demander de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver.
Toutefois, que se passe-t-il lorsque le salarié dissimule l’existence de ce cumul d’emplois à son employeur ? Le fait de cacher cette information peut-il être considéré comme une faute grave, c’est-à-dire justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité ?
Dans un arrêt du 20 juin 2018, la Cour de Cassation valide le licenciement pour faute grave. L’employeur étant tenu de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, le refus du salarié de justifier de sa situation et de communiquer les éléments demandés l’empêchent de remplir son obligation.
Dans ces conditions, le caractère mensonger des déclarations du salarié et son refus de transmettre les éléments à son employeur concernant son autre emploi (contrats de travail et bulletins de paie) rendent impossible son maintien dans l’entreprise.
Pour les employeurs, il est donc opportun de prévoir une clause dans le contrat de travail du salarié sur ce point.
En amont et de manière préalable, des vérifications effectuées par les détectives privés du Groupe Indicia vous permettront de déterminer si oui ou non votre employé exerce plusieurs activités et de prendre les bonnes décisions, sur la base d’informations fiables et recoupées.
Source : Helios Investigations / Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges, Vannes.
